Accès des chiens aux lieux publics

En plus du règlement sanitaire départemental type qui interdit l’accès des chiens aux magasins d’alimentation, les municipalités peuvent renforcer ces mesures par des arrêtés autorisant les chefs d’établissement à interdire aux chiens l’accès à leurs bâtiments à condition d’afficher clairement cette interdiction à l’entrée des locaux (magasins, poste, maisons de retraite etc.).

Il en est ainsi de l’autorisation ou de l’interdiction des chiens dans la plupart des lieus publics comme les plages, les squares, les bacs à sable, les bureaux communaux etc. qui sont exclusivement du ressort du maire en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement sanitaire départemental.

En ce qui concerne l’accès des chiens aux moyens de transport, chaque compagnie (RATP, SNCF, compagnies aériennes) met à la disposition des voyageurs un règlement interne régissant les conditions d’accès, de voyage et de tarification des chiens.

En voiture les chiens doivent voyager à l’arrière du véhicule séparés du conducteur et des passagers par un filet ou un grillage.

Tous les textes visant à protéger le bien-être animal, même s’ils restent très généraux, ont au moins le mérite de rehausser l’animal au statut d’être vivant alors qu’il était resté un " bien mobilier " ou même une  " chose " au regard du Code civil, notamment en cas de divorce…

Ils s’appliquent à tous les détenteurs d’animaux compagnie, le non-respect de ces exigences étant désormais assimilable à de mauvais traitements.

Ils renvoient en effet au nouveau Code pénal entré en vigueur le 1^er mars 1994 qui précise les sanctions infligées en cas de mauvais traitements envers les animaux. Celui-ci autorise dorénavant les associations de protection animale à se porter partie civile en matière d’actes de cruauté ou de mauvais traitements. Le tribunal peut décider, à l’issue ou en attente à un jugement, de remettre un chien maltraité à une association de protection animale officielle et même de lui accorder, le cas échéant, des dommages et intérêts.

En outre, la déclaration des droits de l’animal de 1978, bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, sert souvent de référence lors d’application de sanctions.